J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16646

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Arrêté du 1er octobre 2001 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires locales (direction générale des impôts)

NOR : ECOL0100148A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 2001, la date du scrutin pour le renouvellement anticipé du mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales de la direction générale des impôts est fixée au 4 décembre 2001.